Logo AR2l
Dispositifs d'aides et de subventions

Fonds d'indemnisation pour le paiement des droits d'auteur

Aides financières / soutien financier Auteurs
Du 01/07/2022 au 01/01/2023

 

L'Assemblée Générale de la Société des Gens de Lettres (SGDL) a décidé de la création d'un Fonds d'indemnisation pour le paiement des droits dus aux auteurs et autrices en cas de défaillance de leur maison d’édition, placée en liquidation judiciaire.

Lorsqu'une entreprise d'édition est placée en liquidation judiciaire, les auteurs, bien qu'ils aient légalement le statut de créancier privilégié, ne recouvrent quasiment jamais les sommes qui leur restent dues au titre des ventes de leurs ouvrages : l'éditeur n'a pas toujours provisionné dans ses comptes, comme il devrait le faire, les sommes suffisantes pour payer les droits d'auteurs, et les actifs de la société disponibles lors de l'ouverture de la procédure collective ne sont généralement pas suffisants pour couvrir la totalité des sommes dues aux créanciers privilégiés.

La liquidation judiciaire d'une maison d'édition entraîne pour un auteur un préjudice financier, sans parler du préjudice psychologique et moral de voir l'exploitation de ses œuvres cesser brutalement. Ce préjudice financier est d'autant plus important pour les auteurs qui, par fidélité, avaient publié chez un même éditeur l'essentiel de leur œuvre : ils voient subitement tout ou partie leurs ouvrages placés en arrêt de commercialisation, et sont privés du jour au lendemain d'une part importante leurs revenus. Il en va généralement de même lorsqu'une maison d'édition en difficulté est rachetée à la barre du tribunal de commerce avec abandon des dettes de l’entreprise.

La SGDL a donc décidé de créer une cellule de veille sur les défaillances d'entreprises d'édition et d'accompagner les auteurs concernés dans les démarches à effectuer afin de recouvrer les sommes qui leurs sont dues.

 

Documents

Communiqué de presse de la SGDL 146.92 Ko .pdf
Modalités Contact

Modalités

Seront éligibles les auteurs de livres disposant, pour un ou plusieurs ouvrages édités à compte d'éditeur et publiés en langue française, d'un titre de créance non honoré par un éditeur dont le siège social est établi en France et dont l'activité a pris fin au terme d'une procédure de liquidation judiciaire. La SGDL informera les auteurs concernés dès qu'une maison d'édition se trouvera placée en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou sera déclarée en cessation d'activité.

Les demandes d'indemnisation seront présentées devant une commission composée de représentants des auteurs, des éditeurs, des personnalités qualifiées et d'un représentant de la Fédération interrégionale du livre et de la lecture (Fill). La SGDL a créé une cellule de veille sur les défaillances d'entreprises d'édition et d'accompagner les auteurs concernés dans les démarches à effectuer afin de recouvrer les sommes qui leur sont dues.

Société des Gens de Lettres

38 rue du Faubourg Saint-Jacques, 75014 Paris